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Crédit à la consommation – projet de loi


Le crédit à la consommation concerne directement le jeune actifProjet de loi réformant le crédit à la consommation : protéger les consommateurs sans décourager le crédit à la consommation

De nouvelles mesures concernant le surendettement ont été introduites par la Ministre de l’Economie Christine Lagarde dans le projet de loi réformant le crédit à la consommation. Elles visent à « régulariser un certain nombre de relations entre les ménages et les banques« . Elles ont été inspirées du rapport de Marielle Cohen-Branche, magistrate à la cour de Cassation.

Christine Lagarde souhaite notamment empêcher la fermeture « sauvage » des comptes bancaires lorsque les banques apprennent le dépôt d’un dossier de surendettement par un ménage.

Autre disposition nouvelle, le plan de remboursement établi par la commission de surendettement devra s’appliquer « à toutes les créances« , afin d’éviter que la banque détentrice du compte bancaire débite en priorité les sommes qui lui sont dues.

Selon le ministère de l’Économie, 9 millions de foyers français remboursent un crédit à la consommation, soit un tiers des ménages.

Les principales avancées de la réforme :

Protéger les consommateurs en supprimant les points noirs du crédit à la consommation

  • mettre fin aux publicités trop agressives : le projet de loi encadre la publicité
  • mettre fin aux crédits qui ne se remboursent jamais : le projet de loi impose un amortissement minimum du capital dans chaque mensualité sur un crédit renouvelable
  • mettre fin au « tout renouvelable » dans les magasins : le projet de loi prévoit que pour les achats importants, les magasins auront l’obligation d’offrir aux consommateurs le choix entre du crédit amortissable ou du crédit renouvelable
  • mettre fin aux crédits sans garde-fous : le projet de loi oblige les banques à vérifier la solvabilité des emprunteurs, à consulter le fichier FICP des incidents de remboursement et à réaliser un point budget avec le consommateur à l’entrée en crédit sur ses revenus et son niveau d’endettement.

Le projet de loi responsabilise également les cartes de fidélité. Elles devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant qui sera activée en priorité. Le consommateur ne pourra plus entrer en crédit malgré lui comme aujourd’hui. L’entrée en crédit ne sera plus possible sans l’accord explicite du consommateur au moment du paiement.

Accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement

  • les regroupements de crédits peuvent aider les consommateurs à résoudre des difficultés d’endettement à la condition qu’ils soient responsables : le projet de loi encadre les rachats de crédits. Il prévoit que la banque qui regroupe des crédits a l’obligation de proposer au consommateur d’effectuer pour son compte toutes les démarches pour fermer les crédits renouvelables regroupés.
  • continuité des services bancaires pour les personnes surendettées : des normes professionnelles obligeront les banques à maintenir les services bancaires en cas de dépôt d’un dossier de surendettement. Les banques auront l’obligation de proposer des services adaptés à la situation de ces personnes.
  • accompagner les personnes surendettées : le projet de loi prévoit la suspension des procédures de saisie/exécution dès la recevabilité d’un dossier de surendettement.
  • raccourcir la durée des procédures de surendettement : le projet de loi prévoit de diviser par trois la durée de 95% des procédures de rétablissement personnel.
  • faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d’endettement : le projet de loi prévoit de réduire de 10 à 5 ans les durées d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sur les crédits des particuliers.

 

Régis Maag, le 3 avril 2010


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