Published On: jeu, Oct 2nd, 2014

Tarifs bancaires réduits pour les personnes en difficulté

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Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit.

Les conditions d’accès

La Fédération Bancaire Française (FBF) précise sur son site les conditions d’accès à ces conditions avantageuses. L’offre est réservées aux personnes suivantes :

  • inscrites pendant 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) pour un chèque impayé, fichier géré par la Banque de France ;
  • dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable
  • dont la situation de fragilité est appréciée au regard d’irrégularités de fonctionnement du compte et d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et du montant de leurs ressources.

Les services offerts

La gestion de compte courant et les services de base qui y sont associés ne peuvent excéder le prix de 3 euros par mois. Les services de banque au quotidien concernés sont similaires à la « GPA », la Gamme des moyens de Paiement Alternatifs au chèque :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
  • 4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
  • 2 chèques de banque par mois,
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires,
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 euros par opération et 20 euros par mois),
    un changement d’adresse une fois par an.

Les tarifs plafonnés

– Plafond des frais de gestion de compte : 3 euros
– Plafond de commission d’intervention par intervention : 4 euros (c’est-à-dire 2 fois moins cher que pour les autres clients, qui peuvent payer jusqu’à 8 euros par intervention)
– Plafond du montant total des commissions d’intervention par mois : 20 euros (soit 4 fois moins cher que pour les autres clients, qui peuvent payer jusqu’à 80 euros)

Source : service-public.fr

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